Rescrit/Droits de mutation: exonération pour le partenaire survivant bénéficiaire d’une assurance-vie
La question suivante a été posée par rescrit: en l’absence de testament, les sommes versées en exécution d’un contrat d’assurance-vie sur le fondement d’une clause bénéficiaire à un partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs) survivant à l’occasion du décès de son compagnon ou de sa compagne sont-elles exonérées de droits de mutation à titre gratuit, dus en application de l’article 757 B du Code général des impôts (CGI)?
Dans un rescrit publié le 24 juillet 2014 dans le bulletin officiel des finances publiques (voir le pdf ci-joint), l’administration réponse que «les sommes attribuées à un partenaire de Pacs survivant dans un tel cas sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit sur le fondement de l’article 96-0 bis du CGI, peu importe que le partenaire soit ou non légataire du défunt».
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