Réforme des tutelles : Le bilan effectué en 2011 est à relativiser selon Christiane Taubira

En 2010, la Cour des comptes. En 2010, la Cour des comptes est saisie pour réaliser une enquête relative à la mise en œuvre de la réforme de la protection juridique des majeurs du 5 mars 2007. L’institution devait établir un rapport au regard de deux objectifs poursuivi par le législateur en 2007: celui de décharger les juges des tutelles des dossiers qui ne relèverait pas de leur compétence et celui de professionnaliser l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM, appelés parfois tuteurs ou curateurs professionnels).
En 2011,le Sénat. La Cour des comptes a remis son rapport au Sénat le 16 novembre 2011. Les sénateurs ont ensuite produit un rapport d’information dans lequel les parlementaires constatent notamment que le nombre de demande de mise sous protection judiciaire n’a pas diminué. La Cour des comptes et le Sénat ont toutes les deux relevé que cette absence de diminution de la charge de travail des tribunaux d’instance pose des difficultés pour le contrôle des mesures de protection et tout particulièrement s’agissant du respect de l’obligation de révision périodique des mesures de protection instaurée par la loi du 5mars2007.Il était notamment souligné la difficulté, pour les juridictions, de remplir l’objectif assigné par la loi, de révision, avant le 1erjanvier2014, de l’ensemble des dossiers ouverts avant le 1erjanvier2009, sous peine de caducité des mesures de protection.
Réponse ministérielle du 26 juin 2014. Dans une réponse ministérielle du 26 juin 2014 (1), la ministre de la justice, Christiane Taubira, répond à un parlementaire qui l’interroge sur ses intentions concernant une amélioration du dispositif de protection juridique des majeurs. La ministre indique que les «données figurant dans ces rapports doivent être relativisées», ceci pour trois raisons.
La première est que 99,5 % des mesures ont pu être révisées avant le terme imposé du 31 décembre 2013. La seconde est que le bilan effectué en 2011, soit deux ans seulement après l’entrée en vigueur de la réforme de la protection juridique des majeurs, «ne permettent pas de dresser une tendance à moyen terme». Enfin, dernier argument invoqué, celui du volet social de la réforme (pour mémoire, les mesures d’accompagnement social ne sont plus confiées à la charge des tribunaux, ce qui devait alléger significativement les demandes de mise sous tutelle, ce qui n’a pas été le cas au regard du constat fait par la Cour des comptes) et du mandat de protection future «qui n’ont pas encore été pleinement appropriés tant par les professionnels que par le grand public».
Projet de loi en cours. Enfin, la garde des sceaux rappelle que certains ajustements en la matière sont en cours d’examen au parlement dans le cadre du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Les mesures qui seraient prévues sont les suivantes:
- Possibilité pour le juge de prononcer une mesure de protection initiale pour une durée supérieure à cinq ans,
- Les modalités d’arrêt de budget des mesures de tutelles devraient être simplifiées et l’avis d’un médecin extérieur à l'établissement être substitué au certificat médical circonstancié émanant d’un médecin inscrit sur les listes établies par les procureurs de la République, lorsqu’il est envisagé de disposer des droits relatifs au logement ou au mobilier de la personne protégée en vue de son admission en établissement,
- un nouveau dispositif d’habilitation au bénéfice de certains membres de la famille permettant d'éviter le recours à une mesure de protection judiciaire devrait être institué.
Plus d'articles du même thème
-
PARTENARIAT
Apprendre à désapprendre : les limites du savoir
L’illusion de la connaissance et comment surmonter les limites de l’apprentissage -
PARTENARIAT
Investissement : Quand la simplicité devient un piège
Pourquoi la simplicité n’est pas toujours la meilleure solution
ETF à la Une
Contenu de nos partenaires
-
Pénuries
En combat air-air, l'aviation de chasse française tiendrait trois jours
Un rapport, rédigé par des aviateurs, pointe les « vulnérabilités significatives » de la France en matière de « supériorité aérienne », décrivant les impasses technologiques, le manque de munitions et les incertitudes sur les programmes d'avenir -
Escalade
L'armée algérienne passe à la dissuasion militaire contre la junte malienne
La relation entre Alger et Bamako ne cesse de se détériorer ces derniers mois alors qu'ex-rebelles et armée malienne s'affrontent à la frontière algérienne -
En panne
Pourquoi les Français n’ont plus envie d’investir dans l’immobilier
L’immobilier était le placement roi, celui que l’on faisait pour préparer sa retraite, celui qui permettait aux classes moyennes de se constituer un patrimoine. Il est tombé de son piédestal. La faute à la conjoncture, à la hausse des taux, à la chute des transactions et à la baisse des prix, mais aussi par choix politique : le placement immobilier a été cloué au pilori par Emmanuel Macron via une fiscalité pesante et une avalanche de normes et d’interdictions