Réforme des professions réglementées et notariat : une question ministérielle pour la Garde des Sceaux
Dans une question ministérielle adressée le 2 septembre 2014, le député UMP Jean-Claude Guibal interroge la ministre de la justice, Christiane Taubira, sur le devenir du notariat dans le cadre de la réforme annoncée des professions règlementées.
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