Patrimoine

Rater une évaluation financière ne cause pas de préjudice

Lorsque le diagnostic financier d’un intermédiaire est remis en cause, l’action en prescription remonte-elle au jour de la réalisation de ce diagnostic ou lors de la constatation des moins-values réalisées? La Cour de cassation qui était invitée à se positionner sur la question a abordé un autre point, important pour les conseils en patrimoine.
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