Question ministérielle sur la fiscalité des dons manuels
Un député demande si l’abattement de 7.967 euros s’applique lorsqu’une personne perçoit un don manuel de la part de sa nièce. Selon le parlementaire, le Code général des impôts prévoierait que l’abattement s’applique dans le sens d’une donation faite aux neveux et nièces, aux descendants, et non dans le sens ascendant, de la nièce à la tante par exemple.
Lire la question ministérielle dans le pdf ci-dessous.
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