Publication du décret portant sur la convention fiscale franco-allemande
Le décret n° 2016-35 du 22 janvier 2016 portant publication de l’avenant à la convention entre la France et l’Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, modifié notamment par l’avenant du 31 mars 2015 est en ligne ici.
Pour aller plus loin, consulter l’article en ligne «Des capacités d’optimisation à reconsidérer».
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