Publication de la note verbale française portant dénonciation de la convention du franco-suisse sur les successions
Il ressort du document que l’Ambassade de France «a l’honneur de faire part au Département fédéral des affaires étrangères de la décision du Gouvernement français de dénoncer ladite convention, avec prise d’effet à compter du 31 décembre 2014».
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