PLFR2016 : Les avantages Madelin et ISF-PME concernés
Tenant une ligne pro-business, les députés ont assoupli les conditions d’octroi des avantages « Madelin » et « ISF-PME » en cas de réinvestissement
En commission puis devant l’Assemblée, les députés ont rappelé que l’année dernière, un amendement adopté en commission a été contredit par l’article 26 du projet de loi de Finances rectificative. Pour en limiter les effets, un amendement a été adopté en commission puis repris en séance publique. En résumé, le bénéfice de la réduction d’ISF ou d’IR est maintenu sous condition de remploi quelle que soit la cause de la cession si celle-ci intervient après deux ans de la souscription.
En revanche, l’extension des avantages « Madelin » et « ISF-PME » aux obligations convertibles ou remboursables en actions, voté en commission n’a pas survécu à la séance publique.
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