Plafonnement de l’ISF, le gouvernement envisage une clause anti-abus

International Monetary Fund and World Bank Group Annual Meetings — Michel Sapin, France's finance minister, speaks at a news conference during the International Monetary Fund (IMF) and World Bank Group Spring Meetings in Washington, D.C., U.S., on Thursday, April 10, 2014. Stronger U.S. growth this year and next will help the world economy withstand weaker recoveries in emerging markets including Brazil and Russia, the IMF said this week. Photographer: Andrew Harrer/Bloomberg *** Local Caption *** Michel Sapin - Andrew Harrer/Bloomberg

Une des mesures importantes de ce projet est le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Ils ont annoncé que pour les traitements, salaires, pensions de retraites et revenus de remplacement, l’impôt sera prélevé à la source, en fonction d’un taux transmis par l’administration fiscale et calculé avec les revenus 2016 déclarés en 2017. Pour les revenus des indépendants et revenus fonciers, l’impôt sur le revenu fera l’objet d’acomptes mensuels ou trimestriels calculés par l’administration.

Le ministre a déclaré que la baisse de l’impôt sur le revenu des classes moyennes se poursuivra sous la forme d’une réduction d’impôt de 20 % plafonnée en fonction du revenu fiscal de référence (RFR). Pour un célibataire, le RFR ne devra pas dépasser 18.500 euros. Ce montant est doublé pour les couples et augmenté de 3.700 euros par demi-part.

Le projet prévoit également d’étendre à l’ensemble des contribuables, y compris aux retraités non imposés, le crédit d’impôt accordé pour l’emploi d’un salarié à domicile.

Concernant le plafonnement de l’ISF, le gouvernement envisage d’introduire une clause anti-abus visant les contribuables qui reversent leurs revenus à des holdings pour qu’ils ne soient pas pris en compte dans le calcul du plafonnement. En conséquence, les revenus qui ont servi à financer le train de vie sans être pris en compte dans le plafonnement seraient alors intégrés dans le calcul du plafonnement.

Il est également prévu de supprimer la réduction des droits de succession ou de donation en raison du nombre d’enfants du donataire ou de l’héritier.

Les dispositifs «Pinel» et «Censi-Bouvard» sont prorogés pour un an, à paramètres inchangés.

Pour les entreprises, le taux de l’impôt sur les sociétés passerait à 28% pour toutes les PME jusqu’à 75.000 euros de bénéfices. Ce dispositif serait généralisé à toutes les entreprises d’ici à 2020.

LE CICE (Crédit impôt compétitivité entreprise) sera renforcé et le dispositif «Jeunes entreprises» innovantes (JEI) reconduit.