Patrimoine

Personnes vulnérables : une loi pour encadrer les dons et legs aux aides à domicile

Abuser de la faiblesse d’une personne âgée au moment de la fin de sa vie serait fréquent. Certains professionnels ou bénévoles entourant cette personne à la fin de sa vie peuvent devenir les bénéficiaires de libéralités au détriment des membres de la famille, entrainant des conflits longs devant les juridictions - car difficile à prouver - après l’ouverture de la succession. Le gouvernement prépare une loi pour encadrer cette situation: «désormais, on ne pourra plus faire de don ou de legs à une personne travaillant à son domicile, supérieur à ce qu’on appelle les cadeaux d’usage», a ainsi indiqué la ministre déléguée aux Personnes âgées, Michèle Delaunay.

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