Mariage de couples de personnes de même sexe et loi personnelle
Dans le cadre de la législation autorisant le mariage entre deux personnes de même sexe, il est prévu, au sein de l’article 202-1 du Code civil, une nouvelle règle de conflit de loi, à savoir qu’il est possible d’écarter la loi personnelle de l’un des futures époux qui n’autoriserait pas l’union entre personnes de même sexe. Les conventions internationales ayant une valeur supérieure à la loi en application de l’article55 de la Constitution, l’article202-1 du Code civil ne peut en revanche, en principe, trouver à s’appliquer aux ressortissants des pays avec lesquels la France est liée par des conventions bilatérales qui prévoient que la loi applicable aux conditions de fond du mariage est la loi personnelle. Dans une réponse ministérielle du 17 juillet 2014, le ministère de la justice revient sur l’application de ces règles.
Plus d'articles du même thème
-
PARTENARIATApprendre à désapprendre : les limites du savoir
L’illusion de la connaissance et comment surmonter les limites de l’apprentissage -
PARTENARIAT
Investissement : Quand la simplicité devient un piège
Pourquoi la simplicité n’est pas toujours la meilleure solution
ETF à la Une
Contenu de nos partenaires
-
Pénuries
En combat air-air, l'aviation de chasse française tiendrait trois jours
Un rapport, rédigé par des aviateurs, pointe les « vulnérabilités significatives » de la France en matière de « supériorité aérienne », décrivant les impasses technologiques, le manque de munitions et les incertitudes sur les programmes d'avenir -
Escalade
L'armée algérienne passe à la dissuasion militaire contre la junte malienne
La relation entre Alger et Bamako ne cesse de se détériorer ces derniers mois alors qu'ex-rebelles et armée malienne s'affrontent à la frontière algérienne -
En panne
Pourquoi les Français n’ont plus envie d’investir dans l’immobilier
L’immobilier était le placement roi, celui que l’on faisait pour préparer sa retraite, celui qui permettait aux classes moyennes de se constituer un patrimoine. Il est tombé de son piédestal. La faute à la conjoncture, à la hausse des taux, à la chute des transactions et à la baisse des prix, mais aussi par choix politique : le placement immobilier a été cloué au pilori par Emmanuel Macron via une fiscalité pesante et une avalanche de normes et d’interdictions
