Lu pour vous : « Des détails dans l’échange automatique d’informations »
Dans un article publié ce matin sur le site du quotidien suisse Le Temps, Claude Charmillot, expert fiscal, revient sur l’échange automatique d’informations en Suisse. Il rappelle ainsi qu’un accord du 25 juin 2014 a été signé entre la France et la Suisse. «Du côté suisse, la ratification ne devrait pas intervenir avant 2016 ou 2017. Malgré cette échéance un peu lointaine, il est important de savoir que l’accord du 25 juin 2014 prévoit un effet rétroactif au 1er janvier 2010 pour les demandes individuelles et au 1er février 2013 pour les demandes groupées. Toutefois, cet accord exclut tout échange d’informations spontané et/ou automatique entre autorités fiscales». Les informations ne seront fournies qu’au cas par cas, en réponse à une demande.
Concernant l’échange automatique prévu par la règle OCDE, il est, d’après lui, «délicat de prévoir, pour la Suisse, une date d’entrée en vigueur de l’échange automatique. A priori, elle pourrait intervenir vers fin 2017, voire en 2018.»
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