Lu pour vous: Amende forfaitaire pour compte étranger non déclaré : la QPC de trop
Sur son blog, l’avocat fiscaliste Marc Bornhauser revient sur la décision du Conseil Constitutionnel qui vient de déclarer contraire à la Constitution l’amende de 750 euros prévue par le Code Monétaire et Financier pour sanctionner le défaut de déclaration d’un compte étranger. Il valide en revanche la constitutionnalité de l’amende fiscale de 1.500 € ou 10.000 € et la sanctuarise en rendant inopérant l’argument de la dualité des peines contraire à la Convention Européenne des Droits de l’Homme.
Pour aller plus loin: http://blog.bornhauser-avocats.fr/index.php/2018/02/17/amende-forfaitaire-pour-compte-etranger-non-declare-la-qpc-de-trop/
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