L’interposition d’une société n’empêche pas le rapport
Il y a donation indirecte lorsqu’un bailleur abandonne son fonds de commerce à la société de son fils, Le rapport à la succession est dû par l’associé donataire en proportion du capital qu’il détient
Un évènement L’AGEFI
TECH & FINANCE
Plus d'articles du même thème
-
Un testament international peut être écrit dans une langue que ne comprend pas le testateur
Dans une affaire récemment jugée, la Cour de cassation fait évoluer sa jurisprudence quant à la validité d’un testament traduit par le biais d’un traducteur. -
Virgile Delporte (Testamento) «La clause bénéficiaire standard en assurance-vie est aujourd’hui dépassée»
A la tête de Testamento, éditeur de logiciels qui propose notamment des services d’anticipation successorale, Virgile Delporte présente les grandes tendances de l’enquête réalisée par sa structure sur la gestion des clauses bénéficiaires par les Français. -
L’héritier n’est pas tenu au rapport successoral pour les donations reçues par son conjoint
Dans une affaire récemment jugée, la Cour de cassation se prononce sur la possible réintégration des donations reçues par une épouse d’un héritier dans le rapport successoral.
ETF à la Une
Les plus lus
Contenu de nos partenaires
A lire sur ...
-
Pénuries
En combat air-air, l'aviation de chasse française tiendrait trois jours
Un rapport, rédigé par des aviateurs, pointe les « vulnérabilités significatives » de la France en matière de « supériorité aérienne », décrivant les impasses technologiques, le manque de munitions et les incertitudes sur les programmes d'avenir -
Escalade
L'armée algérienne passe à la dissuasion militaire contre la junte malienne
La relation entre Alger et Bamako ne cesse de se détériorer ces derniers mois alors qu'ex-rebelles et armée malienne s'affrontent à la frontière algérienne -
En panne
Pourquoi les Français n’ont plus envie d’investir dans l’immobilier
L’immobilier était le placement roi, celui que l’on faisait pour préparer sa retraite, celui qui permettait aux classes moyennes de se constituer un patrimoine. Il est tombé de son piédestal. La faute à la conjoncture, à la hausse des taux, à la chute des transactions et à la baisse des prix, mais aussi par choix politique : le placement immobilier a été cloué au pilori par Emmanuel Macron via une fiscalité pesante et une avalanche de normes et d’interdictions
