Patrimoine

Les juges pourraient obtenir un rallongement de la durée de la mesure

Un amendement prévoit notamment l’adoption - sans recours à l’ordonnance de la part du gouvernement - d’une mesure permettant au juge d’instaurer une mesure de tutelle pour une durée supérieure à cinq ans, sans qu’elle puisse excéder dix ans
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