Les fichiers dérobés utilisés par le fisc pour établir l’imposition bientôt remis en cause ?
L’avocat Patrick Michaud a révélé sur son site internet la publication d’un arrêt du Conseil d’Etat du 15 avril dernier (à consulter en ligne ICI) qui en une phrase pourrait remettre en cause une pratique validée par le législateur dans le cadre de la loi du 6 décembre 2013.
«Eu égard aux exigences découlant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ces dispositions ne permettent pas à l’administration de se prévaloir, pour établir l’imposition, de pièces ou documents obtenus par une autorité administrative ou judiciaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge».
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