Le texte du projet de loi de Finances rectificative pour 2015 est en ligne
Ce texte est accessible en ligne ici.
Il comporte des dispositions visant:
- Article 13 : Mise en conformité du dispositif de réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises (PME) avec les règles européennes d’encadrement des aides d'État en faveur du financement des risques
- Article 14 : Renforcement du plan d'épargne en actions dédié au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME)
- Article 15 : Extension de l’objet social des organismes de placement collectif immobilier à la location meublée – Conséquences fiscales.
Consulter l’article en ligne ICI.
- Article 16 : Mise en conformité du régime des sociétés mères et filiales
- Article 17 : Échanges automatiques d’informations financières
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