Le fonctionnement de la commission des infractions fiscales modifié par décret
Le décret est pris pour l’application de la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière prévoyant un élargissement de la composition de la commission des infractions fiscales.
Le texte permet notamment au président de la commission de soumettre, pour un nouvel examen, une affaire ayant déjà donné lieu à un avis rendu par une section à la commission siégeant en formation plénière.
Décret n° 2014-1636 du 26 décembre 2014 – JO du 28 décembre 2014, texte n° 20 (en pdf ci-dessous)
Un évènement L’AGEFI
TECH & FINANCE
Plus d'articles du même thème
-
PARTENARIATApprendre à désapprendre : les limites du savoir
L’illusion de la connaissance et comment surmonter les limites de l’apprentissage -
PARTENARIAT
Investissement : Quand la simplicité devient un piège
Pourquoi la simplicité n’est pas toujours la meilleure solution
ETF à la Une
Les plus lus
Contenu de nos partenaires
A lire sur ...
-
Pénuries
En combat air-air, l'aviation de chasse française tiendrait trois jours
Un rapport, rédigé par des aviateurs, pointe les « vulnérabilités significatives » de la France en matière de « supériorité aérienne », décrivant les impasses technologiques, le manque de munitions et les incertitudes sur les programmes d'avenir -
Escalade
L'armée algérienne passe à la dissuasion militaire contre la junte malienne
La relation entre Alger et Bamako ne cesse de se détériorer ces derniers mois alors qu'ex-rebelles et armée malienne s'affrontent à la frontière algérienne -
En panne
Pourquoi les Français n’ont plus envie d’investir dans l’immobilier
L’immobilier était le placement roi, celui que l’on faisait pour préparer sa retraite, celui qui permettait aux classes moyennes de se constituer un patrimoine. Il est tombé de son piédestal. La faute à la conjoncture, à la hausse des taux, à la chute des transactions et à la baisse des prix, mais aussi par choix politique : le placement immobilier a été cloué au pilori par Emmanuel Macron via une fiscalité pesante et une avalanche de normes et d’interdictions
