Patrimoine

Le fisc associe les administrateurs de trust résidents en France aux obligations déclaratives

L’article 11 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 dédiée à la lutte contre la fraude fiscale a étendu les obligations déclaratives aux administrateurs de trusts ayant leur domicile fiscal en France.
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Closeup of a man signing divorce papers.  -  Gaj Rudolf/Gajus - Fotolia
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