Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif
En permettant au tribunal d’exonérer en tout ou partie les dirigeants fautifs de la charge de l’insuffisance d’actif, le législateur a notamment entendu prendre en compte la gravité et le nombre des fautes de gestion retenues contre eux et l'état de leur patrimoine
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