Patrimoine

La jurisprudence consacre de nouvelles libertés

La Fédération nationale droit du patrimoine a émis une série d’avis juridiques et fiscaux en 2014, dont avons publié la synthèse dans notre précédente édition , Renaud Mortier, président de la FNDP et professeur agrégé de droit privé à l’université de Rennes, est l’auteur du dernier
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