La convention franco-luxembourgeoise bientôt approuvée
Le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères a présenté, mercredi 24 octobre2018, un projet de loi autorisant l’approbation de la convention franco-luxembourgeoise. Celle-ci permet d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune. Signée le 20 mars dernier entre les deux Etats, elle se substituera à la convention fiscale en vigueur une fois approuvée par ce projet de loi.
«S’inscrivant dans un contexte fiscal international rénové, la nouvelle convention tient compte des avancées obtenues dans le cadre des travaux dits BEPS (érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices) conduits par l’organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)», indique le compte rendu du conseil des ministres. À titre d’exemple, «la convention signée le 20 mars 2018 contient une clause anti-abus générale permettant de remettre en cause les opérations ayant un objectif principalement fiscal visant à obtenir une double exonération». La nouvelle convention intègre en outre «les normes les plus récentes de l’OCDE en matière d’échange de renseignements et d’assistance au recouvrement». Enfin, elle définit «les modalités de répartition du droit d’imposer les revenus et la fortune entre les deux États contractants de manière conforme à la pratique conventionnelle française».
Plus d'articles du même thème
-
La négligence grave du client victime d’escroquerie libère la banque de toute responsabilité
Dans une affaire récemment jugée, la Cour de cassation délimite la responsabilité des banques face à une escroquerie subie ses clients. -
Le fondateur d’Archegos est condamné à 18 ans de prison
Le fondateur d’Archegos Capital Management, Bill Hwang, a été condamné ce 20 novembre à 18 ans de prison après avoir été reconnu coupable de manipulation de cours et d’escroquerie aux banques, rapporte le Wall Street Journal. -
Le client piégé au téléphone par un faux conseiller bancaire doit être remboursé
Le jugement de la Cour de cassation concerne un cas d’usurpation du numéro de téléphone de l'agence. L'affaire a eu lieu avant l’entrée en vigueur de la loi visant à lutter contre les appels frauduleux, qui renforce les mécanismes d’authentification des appels provenant des banques.
ETF à la Une
Contenu de nos partenaires
-
Pénuries
En combat air-air, l'aviation de chasse française tiendrait trois jours
Un rapport, rédigé par des aviateurs, pointe les « vulnérabilités significatives » de la France en matière de « supériorité aérienne », décrivant les impasses technologiques, le manque de munitions et les incertitudes sur les programmes d'avenir -
Escalade
L'armée algérienne passe à la dissuasion militaire contre la junte malienne
La relation entre Alger et Bamako ne cesse de se détériorer ces derniers mois alors qu'ex-rebelles et armée malienne s'affrontent à la frontière algérienne -
En panne
Pourquoi les Français n’ont plus envie d’investir dans l’immobilier
L’immobilier était le placement roi, celui que l’on faisait pour préparer sa retraite, celui qui permettait aux classes moyennes de se constituer un patrimoine. Il est tombé de son piédestal. La faute à la conjoncture, à la hausse des taux, à la chute des transactions et à la baisse des prix, mais aussi par choix politique : le placement immobilier a été cloué au pilori par Emmanuel Macron via une fiscalité pesante et une avalanche de normes et d’interdictions
