Jurisprudence : majeur protégé et respect du principe du contradictoire
A l’occasion d’une mise sous curatelle renforcée, la personne vulnérable concernée n’aurait pas été mise en mesure de consulter le dossier au greffe, et donc de pouvoir discuter utilement sa cause devant la juridiction. La Cour de cassation censure un arrêt de la cour d’appel pour ce motif, sur le fondement des 16 et 1222-1 du Code de procédure civileet selon l’attendu de principe suivant : «Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue contradictoirement; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce présentée au juge».
Un évènement L’AGEFI
TECH & FINANCE
Plus d'articles du même thème
-
PARTENARIATApprendre à désapprendre : les limites du savoir
L’illusion de la connaissance et comment surmonter les limites de l’apprentissage -
PARTENARIAT
Investissement : Quand la simplicité devient un piège
Pourquoi la simplicité n’est pas toujours la meilleure solution
ETF à la Une
Les plus lus
Contenu de nos partenaires
A lire sur ...
-
Pénuries
En combat air-air, l'aviation de chasse française tiendrait trois jours
Un rapport, rédigé par des aviateurs, pointe les « vulnérabilités significatives » de la France en matière de « supériorité aérienne », décrivant les impasses technologiques, le manque de munitions et les incertitudes sur les programmes d'avenir -
Escalade
L'armée algérienne passe à la dissuasion militaire contre la junte malienne
La relation entre Alger et Bamako ne cesse de se détériorer ces derniers mois alors qu'ex-rebelles et armée malienne s'affrontent à la frontière algérienne -
En panne
Pourquoi les Français n’ont plus envie d’investir dans l’immobilier
L’immobilier était le placement roi, celui que l’on faisait pour préparer sa retraite, celui qui permettait aux classes moyennes de se constituer un patrimoine. Il est tombé de son piédestal. La faute à la conjoncture, à la hausse des taux, à la chute des transactions et à la baisse des prix, mais aussi par choix politique : le placement immobilier a été cloué au pilori par Emmanuel Macron via une fiscalité pesante et une avalanche de normes et d’interdictions
