Gestion de l’indivision : le gouvernement ne créera pas de règles spécifiques pour l’outre-mer
Un député s’inquiète des situations d’indivision successorale en outre-mer, et particulièrement en Martinique. «En Martinique, et dans les autres départements français d’Outre-Mer, où plus de 60 % des familles sont en indivision, la gestion patrimoniale et successorale s’avère très complexe, notamment dans le cas d’un indivisaire défaillant mettant en péril le partage des biens», précise-t-il. Le parlementaire souhaiterait savoir si le gouvernement compte prendre des dispositions pour faciliter la gestion du patrimoine successoral.
Dans une réponse ministérielle du 6 mai 2014, le ministère de la justice répond que «cette situation se retrouve également dans d’autres départements, comme la Corse, et ne saurait justifier la création de règles spécifiques en matière de succession pour les départements et collectivités d’outre-mer».
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