Gérald Darmanin veut suspendre le décret fixant les cotisations maladie des non-résidents
Gérald Darmanin propose au Premier ministre de suspendre l’application du décret relatif aux cotisations maladie dues par les personnes affiliées à l’assurance maladie française mais non résidentes fiscales.
De l’avis du ministre les dispositions particulières prévues par ce texte (1) ne garantissent pas pleinement l’équité entre les Français résidant à l’étranger et ceux résidant en France.
(1) Décret n°2017-1895
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