Patrimoine

Extension de 7 à 10 jours du délai de rétractation de l’acquéreur immobilier non professionnel

Le décret n° 2016-579 du 11 mai 2016 modifiant les articles D. 271-6 et D. 271-7 du code de la construction et de l’habitation a fait l’objet d’une publication au Journal officiel du 13 mai. Il est accessible en ligne ici.

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