Exercice de la faculté de renonciation appliquée à une vente immobilière
Longtemps médiatisé en ce qui concerne des contrats d’assurance vie, ce contentieux concerne également les ventes immobilières lorsque l’acquéreur démontre qu’il a été mal informé.
Un évènement L’AGEFI
HORIZON PATRIMOINE
14 novembre 2025 à 8:30 AM
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