Erreurs dans les IFU, la banque est sanctionnée
A la suite de l’introduction en Bourse de la société Wavecom, la société BNP Paribas (la banque) a conclu en 1999 avec M. et Mme X..., actionnaires de cette société, une convention de mise à disposition de leurs titres ainsi qu’une convention de tenue de marché en vertu de laquelle la banque s’engageait à ouvrir un compte-titres destiné à enregistrer les mouvements de fonds afférents aux achats et aux ventes de titres de la société Wavecom.
En 2003, l’administration des impôts a notifié à M. et Mme X... une proposition de rectification au titre de l’impôt sur le revenu, motivée par un défaut de déclaration de plus-values imposables afférentes à deux cessions de titres de la société Wavecom intervenues en 2000. Ces plus-values n’avaient pas été mentionnées dans les imprimés fiscaux uniques transmis par la banque à ses clients au titre de leur déclaration des revenus de l’année 2000.
En 2008, l’administration des impôts a notifié à M. et Mme X... une proposition de rectification tendant cette fois-ci à modifier la base et le montant de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de l’année 2003, en réintégrant au patrimoine taxable la valeur d’actions Wavecom pour laquelle les redevables avaient demandé l’exonération au titre des biens professionnels.
Reprochant à la banque un manquement à son obligation d’information fiscale, M. et Mme X... l’ont assignée en réparation de leur préjudice résultant des deux redressements fiscaux.
La Cour de cassationa rejeté les pourvois de la banque en rappelant notamment que«c’est le banquier, professionnel de la cession de valeurs mobilières et de la fiscalité, qui renseigne l’imprimé fiscal unique destiné à l’administration fiscale afin de justifier des cessions opérées et des gains obtenus et qu’il incombe à ce professionnel, rémunéré à cette fin, d’accomplir correctement cette formalité et non au déclarant de vérifier les informations communiquées par la banque qu’il doit reporter sur sa déclaration des revenus».
Cass. Com. N°14-24363, 13 septembre 2016.
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