En marche vers le droit à l’erreur
Ce mardi 30 janvier, l’Assemblée nationale se prononce sur le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance. Un projet qui consacre le droit à l’erreur, entend favoriser l’utilisation du rescrit fiscal et réduit les intérêts de retard de 50 % pour les contribuables qui rectifient de manière spontanée leur déclaration. En cas de contrôle de l’Administration fiscale, la réduction prévue est de 30 % pour les contribuables de bonne foi.
Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, annonce d’ores et déjà « une révolution dans les relations entre administrations et administrés ».
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