Défiscalisation: Des précisions via la publication d’un arrêté
L’arrêté du 19 janvier 2018 liste les quartiers qui présentent une concentration élevée d’habitat ancien dégradé.
En vertu de l’article 199 tervicies du Code général des impôts, une réduction d’impôts est prévue.
L’arrêté est accessible ici: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036555781&dateTexte=&categorieLien=id
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