Patrimoine

Décret sur la validation des périodes d’assurance vieillesse

Un décret paru au journal officiel de ce jour fixe le montant du versement minimum de cotisations permettant d’acquérir des trimestres d’assurance vieillesse entrant dans la détermination du droit à pension ou rente, ceci en application de la réforme des retraites qui a abaissé ce seuil pour les assurés qui pratique une activité à temps partiel, à faible durée de travail ou à faible revenu de valider quatre trimestres.

Décret n° 2014-349 du 19 mars 2014 relatif à la validation des périodes d’assurance vieillesse au titre du versement des cotisations– JO 20 mars 2014

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