Décret organisant la profession d’avocat au droit de l’Union européenne
Le décret n° 2016-576 du11 mai 2016portant adaptation du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat au droit de l’Union européennea fait l’objet d’une publication au Journal officiel du 13 mai. Il est accessible en ligne ici.
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