Contrôle fiscal: la validité du verrou de Bercy en question
, C’est un sujet suffisamment important pour que des sénateurs aient déposé une proposition de loi visant à supprimer le verrou de Bercy.
, Reste à savoir si cette proposition trouvera sa place dans le projet plus global et porté par l’exécutif dédié à la lutte contre la fraude fiscale.
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HORIZON PATRIMOINE
14 novembre 2025 à 8:30 AM
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