Au Bofip, prorogation du délai de reprise en cas de non-déclaration d’avoirs à l'étranger
Afin de permettre à l’administration de lutter plus efficacement contre la fraude et l'évasion fiscale, le délai de reprise en matière d’IR et d’IS lorsque certaines obligations déclaratives n’ont pas été respectées a été porté de trois à dix ans.
Les textes règlementaires ont fait l’objet d’une actualisation.
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