A partir du 1er janvier 2015, Suisse et France appliqueront leur droit interne en matière de successions
La Suisse a rappelé sur le site internet de son administration le déroulement des négociations entre la France et la Suisse.
En 2011, la France a fait savoir à la Suisse que la convention de 1953 contre les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions ne correspondait plus aux dispositions françaises dans ce domaine. Elle estimait que cet accord bilatéral entraînait pour elle des pertes fiscales importantes et envisageait de ce fait de dénoncer la convention. Afin d’éviter une résiliation, la Suisse et la France ont entamé des négociations de révision.
Le 5 juillet 2012, la nouvelle convention a été paraphée. Une procédure d’audition a ensuite eu lieu. Suite aux réactions négatives de certains cantons et milieux concernés lors de cette procédure, la Suisse a demandé à la France une amélioration du projet. Les discussions ont permis d’aboutir à une réglementation plus favorable sur certains points techniques.
Le 11 juillet 2013, la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf et le ministre français de l’économie et des finances Pierre Moscovici ont entamé à Paris un dialogue sur les questions bilatérales financières et fiscales encore en suspens. A cette occasion, ils ont également signé la nouvelle convention franco-suisse contre les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions.
Les parlements nationaux des deux Etats doivent encore approuver la nouvelle convention avant que celle-ci puisse entrer en vigueur. En Suisse, le Conseil national a refusé d’entrer en matière sur le projet le 12 décembre 2013. Le Conseil des Etats a décidé le 18 mars 2014 de renvoyer le dossier au Conseil fédéral avec pour mission de renégocier l’accord. Le 4 juin 2014, le Conseil national a refusé cette proposition en 2ème lecture. Le Conseil des Etats doit à nouveau se prononcer.
Le 17 juin 2014, la France a dénoncé la convention en vigueur, avec effet à fin 2014. A partir du 1er janvier 2015, la Suisse et la France appliqueront chacune leur droit interne en matière de successions.
L’Agefi Actifs a consacré au mois de février dernier une série de vidéos à la question, à retrouver en ligne en fichier joint.
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