Jurisprudence : La date indiquée sur l’acte authentique permet de déterminer le fait générateur de la plus-value
La Cour administratif d’Appel de Bordeaux a rendu un arrêt sur ce point le 10 juillet 2014. En vertu de l’article 150 U du code général des impôts, les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers par des personnes physiques ou par des sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter sont passibles de l’impôt sur le revenu. Le taux applicable est celui qui est en vigueur à la date du fait générateur. La vente d’un bien immobilier est parfaite lorsque l’acte sous seing privé constate l’accord des parties sauf stipulation contraire. Lorsque le compromis de vente précise que le transfert de propriété est réalisé lors de la vente par acte authentique, c’est la date de cet acte qui permet de déterminer le fait générateur de la plus-value et donc le taux applicable.
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