Airbnb échappe à la loi Hoguet selon le rapporteur général de la CJUE
La plate-forme de location saisonnière Airbnb n’est pas soumise aux obligations de la loi française sur les agents immobiliers mais bénéficie de la liberté de prestation dans le cadre de la loi sur le commerce électronique, selon l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans un avis rendu mardi dont faitéchoReuters. Un avis généralement suivi par la Cour de Luxembourg, qui veille à ce que la législation de l’Union européenne soit appliquée de la même manière dans tous les Etats.
En l’occurrence, l’Association pour un hébergement et un tourisme professionnels (AHTOP), qui regroupe des hôteliers et des agences de voyage, a porté plainte contre Airbnb pour exercice illégal de la profession d’agent immobilier. Le juge d’instruction du tribunal de grande instance (TGI) de Paris a alors saisi la CJUE afin de savoir si les prestations fournies en France par Airbnb (via une plate-forme exploitée d’Irlande) bénéficiaient de la liberté de prestation de services prévue par la directive européenne sur le commerce électronique ou si les règles restrictives relatives à l’exercice de la profession d’agent immobilier en France lui étaient opposables.
Un avis salué par la platefortme de location saisonnière dans un communiqué.
La ville de Paris a assigné en justice la plateforme de location touristique d’appartements Airbnb, qu’elle accuse de ne pas respecter la loi encadrant le secteur, a annoncé le 10 février la maire PS de la capitale, Anne Hidalgo. Pour rappel, les appartements mis en location via des plateformes numériques doivent être enregistrés et ne peuvent dépasser un plafond légal de 120 nuitées de location par an.
Avec Reuters
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