Reconduite du report de la date limite de réalisation des obligations déclaratives “ISF PME” (rescrit 28/04/2010)
Le bénéfice de la réduction d’ISF prévue à l’article 885-0 V bis du CGI est subordonné au respect d’obligations déclaratives à la charge tant du redevable que de la société ou du fonds d’investissement....
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