Patrimoine

Pas de préjudice avant l’échéance d’un prêt

La Cour de cassation refuse l’indemnisation d’un préjudice non réalisé en matière de crédit in fine adossé sur un contrat d’assurance vie, La responsabilité de la banque pour manquement à l’obligation de mise en garde ne peut dès lors être retenue
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