L’origine illicite de la preuve est de nature à remettre en cause une perquisition
L’administration, qui a été condamnée le 8 février dernier pour avoir agi sur le fondement de données illicites, s’est pourvue en cassation - Le débat portant sur la banalisation des perquisitions fiscales sur la base de l’article L. 16B du Livre des procédures fiscales est relancé.
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