L’immeuble, reçu par donation avant le mariage, qui constitue la résidence principale du couple, peut-il devenir commun sans acte d’apport, par le seul effet d’une clause contractuelle?
Une société d’acquêts insérée dans un régime matrimonial prévoit que «l’immeuble assurant la résidence principale des époux fera partie de la société d’acquêts». Un immeuble, propriété de l’un des conjoints avant le mariage (reçu par donation), constitue depuis le jour du mariage et jusqu’au jour du décès la résidence principale. Fait-il partie de la société d’acquêts sachant qu’il n’a pas fait l’objet d’un apport à l’origine?.
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