Patrimoine

Les contours de la publicité mensongère

La condamnation d’une Caisse d’épargne pour publicité mensongère illustre le risque d’image induit par des pratiques commerciales agressives - Le développement des contentieux dépendra du point de départ de la prescription triennale et d’une appréciation « in concreto » des faits par les juges.
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