L’administration fiscale lève une partie du voile sur la procédure de régularisation
Le 23 octobre dernier, une rencontre entre des responsables de l’administration et des avocats conseils fiscaux a permis de préciser certaines modalités pratiques de la régularisation Ont fait l’objet d’une appréciation les justificatifs à fournir, les risques de poursuites pénales, la qualification d’activité occulte et le traitement des sociétés interposées.
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