La Cour de justice de l’Union européenne supprime la condition de nationalité des notaires
Il est désormais possible pour un citoyen européen de postuler à la fonction de notaire à la condition de posséder le diplôme français correspondant La Cour de justice du Luxembourg estime également que les activités notariales ne participent pas de manière directe à l’exercice de l’autorité publique.
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