Comment doit-on apprécier la définition de société
Comment doit-on apprécier la définition de société dont l’activité est commerciale, industrielle, artisanale libérale ou agricole? Notion d’activité prépondérante. Application à l’article 150-0D bis, ISF (bien pro et 885 I ter), Dutreil (787 B et C) ….
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