Patrimoine

Une distribution revue à la lumière du Code financier

La Cour de cassation s’est focalisée sur des textes applicables aux prestataires de services d’investissement pour juger de la distribution d’assurance Après les précisions apportées par les textes européens, il s’agit d’une confirmation de l’assimilation progressive de l’assurance vie à un produit financier
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