Suspension des opérations en assurance vie: un projet de décret
L’Agefi Actifs publie un projet de décret dont nous avons pu prendre connaissance et que nous publions à destination de nos abonnés.
Entre autres, il est prévu de compléter le Code des assurances d’un article R. 131-8 qui prévoit notamment que lorsque l’entreprise d’assurance décide de restreindre les opérations sur le contrat dans les conditions prévues au I et au II de l’article L. 131-4, elle applique un seuil de restriction dans les mêmes proportions pour chacun des souscripteurs, adhérents ou bénéficiaires concernés. Ce seuil de restriction ne peut être supérieur à celui auquel sont plafonnés temporairement les rachats des parts ou actions de l’organisme de placement collectif servant de référence aux garanties exprimées en unités de compte du contrat.
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