Patrimoine

Les assureurs seront tenus d’informer chaque souscripteur sur le sujet de la déshérence

La commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi sur la déshérence, L’entrée en vigueur est reportée au 1er janvier 2016 mais les obligations des assureurs sont alourdies
assemblée nationale et colbert
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