L’assurance vie est saisissable par le fisc
L’avis à tiers détenteur notifié sur un contrat d’assurance vie nanti produit tous ses effets bien que le Bofip affirme le contraire, La cour d’appel de Paris fait primer le privilège du Trésor public sur celui de la banque bénéficiaire du nantissement
Un évènement L’AGEFI
HORIZON PATRIMOINE
14 novembre 2025 à 8:30 AM
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