Patrimoine

La mauvaise foi de l’assuré ne peut pas être mise en cause pour une renonciation remontant à 2011

La Cour d’appel de Paris a pris position sur la renonciation à un contrat d’assurance vie effectuée par un assuré dépeint par la compagnie comme un « gros investisseur averti profitant d’irrégularités formelles pour faire supporter ses pertes par l’assureur ». ,
Pile of colorful, paper, cardboard office files and paperwork
Stack of colorful cardboard files and paperwork.  -  sootra - Fotolia
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